Mon intervention au Conseil municipal du 28 mars 2024 :
« Chers Collègues,
La délibération concernant la participation de la commune au financement des écoles privées revient régulièrement au débat puisqu’elle s’inscrit dans la cadre de l’application du code de l’éducation et de la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 qui en précise diverses modalités. Cette participation est obligatoire et s’impose à tous les niveaux de collectivité.
On pourrait évidemment discuter de la pertinence de cette obligation et des contreparties qui doivent être attendues de l’enseignement privé sous contrat, notamment en ce qui concerne le respect de quelques valeurs républicaines. De ce point de vue, tout le monde a en tête le scandale du collège Stanislas, établissement qui n’est pas inconnu à beaucoup d’entre vous à titre individuel.
On pourrait aussi s’interroger sur cette forme de concurrence qui s’organise entre l’école publique et l’école privée, détricotant la première au profit de la seconde avec, en toile de fond, des inégalités qui s’accroissent.
La réforme Attal du « choc des savoirs » que vous soutenez toutes et tous dans votre majorité en est une belle illustration.
L’Ecole publique subit déjà une double crise démographique (conséquence de la baisse de la natalité de ces dernières années mais aussi désaffectation pour le métier d’enseignant de moins en moins valorisé). Mais ce qui se passe aujourd’hui avec cette réforme comme avec celle de M.Blanquer qui a précédé, fracasse encore un peu plus le service public d’éducation. J’en profite d’ailleurs pour vous dire que j’ai regretté (et je ne suis pas le seul) qu’aucun élu de votre majorité ne se soit joint symboliquement au rassemblement organisé samedi dernier par les parents et enseignants pour demander justement le maintien des moyens nécessaires à la réussite de leurs enfants et élèves.
Mais il est vrai que vous toutes et tous avez très largement choisi de scolariser vos enfants dans le privé dès le plus jeunes âge donc tout cela vous passe un peu au -dessus de la tête…
Mais revenons à la délibération telle qu’elle nous est proposée ce soir.
Comme l’an dernier, je questionne non pas le principe mais le niveau de la participation qui est proposée. : 924€ cette année contre 887€ l’an dernier.
Globalement cela fait 4% d’augmentation. Dans le contexte d’inflation actuelle, on pourrait considérer cette hausse acceptable.
Mais à regarder le tableau du calcul du forfait communal, elle ne l’est pas.
J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait qu’aucun montant détaillé dans le tableau de calcul du forfait communal, ne coïncide avec ce que l’on peut trouver dans le Budget primitif ou encore dans le Compte administratif. Il faudra nous éclairer sur ce point…
Mais ce n’est pas là que le bât blesse, principalement.
Car là où nous ne sommes pas du tout d’accord, c’est sur ce que l’on met derrière ces 924 €.
Un coup d’œil sur la circulaire de 2012 qui encadre les modalités de participation au financement des écoles privées, est d’ailleurs très éclairant.
La circulaire précise bien les dépenses obligatoires à prendre en compte (entretiens des locaux, dépenses fonctionnement (fluides énergies, assurances, maintenance, rémunérations des intervenants extérieurs recrutés par la commune et chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement ; quote-part des services généraux, coût des transports pour les activités scolaires (piscine, gymnase,..),…)
Elle indique par ailleurs aussi (je cite) que « la seule inscription en section de fonctionnement ou d’investissement d’une dépense engagée par la commune au profit des écoles publiques ne saurait justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement public du premier degré ».
Ce qui veut dire en langage clair qu’au-delà des dépenses obligatoires citées, il y a un degré d’appréciation pour la collectivité sur la nature des dépenses à prendre en compte.
Et nous ne sommes pas d’accord justement avec les dépenses que vous retenez !
Qu’il faille appliquer la loi, OUI ! Mais pas moins et pas plus !
Or votre décompte est pour le moins une version très maximaliste et généreuse puisqu’elle intègre des dépenses non obligatoires qui n’ont pas à y figurer, gonflant ainsi le forfait communal et donc le montant global du financement versé soit près de 350 000 €.
A titre d’exemple, vous valorisez notamment le coût des classes de découverte (et transports associés) qui ne sont une dépense obligatoire pour la collectivité. On voit d’ailleurs au passage le coût de rabot effectué sur ce poste qui est passé de 240 000€ en 2022 à 169 000€ en 2023.
De même la valorisation des vacataires mobilisés ne doit pas être intégré au calcul puisque le coût associé ne fait pas partie des dépenses obligatoires liées au fonctionnement des écoles. Ce qui ne veut pas dire bien sûr qu’elles n’ont pas d’utilité directe pour les écoles publiques mais, selon l’esprit de la dite-circulaire, elles n’ont pas à être intégrées. Or elles pèsent pour plus du quart du forfait global !!
Pour poursuivre, on ne comprend pas non plus pourquoi le pourcentage de valorisation de certaines charges indirectes a évolué dans votre calcul. Par exemple, le personnel DRH était valorisé avec un taux de 11,8% en 2022, il l’est maintenant à presque 14%.
Pour finir, notre groupe maintient que le forfait communal est nettement surévalué et occasionne donc un versement qui est supérieur à ce qui serait attendu.
Alors que vous avez réduit à nouveau le budget de fonctionnement des écoles publiques, il n’y a aucune raison que des largesses soient accordées de fait au financement des écoles privées.
Nous voterons contre cette délibération.