Intervention sur la délibération portant sur la participation communale au fonctionnement de l’enseignement privé était en débat lors du Conseil municipal du 23 avril 2026.
Cette délibération annuelle ne pose pas de difficulté sur son principe puisqu’il s’agit de respecter le cadre légal de participation financière aux écoles privée sous contrat pour ce qui concernent les enfants montrougiens accueillis.
L’an dernier, j’avais noté un forfait communal un peu en baisse à 902 € pour 2024 comparativement à 2023 avec 924€.
Le forfait communal pour l’année 2025/2026 (calculé sur les dépenses effectivement de l’année 2025) est porté à 941€
Point positif cette année : le document prend maintenant mieux en compte les seules situations d’externat , ce qui n’était pas le cas les années précédentes (une anomalie que j’avais déjà fait remarquer)
Autre point d’amélioration dans le calcul des coûts servant de base à l’établissement du forfait communal : la distinction faite entre les écoles élémentaires et maternelles. Les 2 tableaux fournis sont très éclairants d’une part quant au montant des dépenses et d’autres part sur les quotités des dépenses communes prises en compte.
Cependant comme l’an dernier je refais la remarque que des frais obligatoires et des dépenses facultatives sont intégrés das le calcul, ce qui ne ma paraît pas opportun
D’ailleurs la circulaire qui encadre l’obligation légale le rappelle bien : « la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d’investissement d’une dépense engagée par la commune ou l’EPCI au profit des écoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement public du premier degré. »
Il y a donc un degré d’appréciation dont la Ville de Montrouge ne fait pas usage et qui conduit à surestimer le forfait communal . A titre d’exemple, je continue de penser que les « Classes de Découverte » n’ont pas à être intégrées dans le calcul du forfait.
Dernier point, on apprend dans les tableaux que finalement le coût de l’élève montrougien est sensiblement différent selon les écoles élémentaires et maternelles.
A Montrouge en 2025, le coût d’un élève en élémentaire est de l’ordre de 539 € alors que celui en maternelle coûte en fonctionnement 1531€.
Cette différenciation nouvelle est forte utile et devrait être prise en compte dans le soutien apporté à l’enseignement privé.
En effet si on applique ainsi le coût spécifique de l’élémentaire et le coût spécifique de la maternelle à l’institution Jeanne d’arc (donc 228enfants en élémentaires sur la base de 539€/élève et 88 enfants en maternelle sur la base de 1531€/élève), le soutien apporté par la commune devrait être de 258K€ (257849 €) et non 297K€ comme il est proposé, soit 40 000 euros de différence à la faveur de l’établissement privé !! ce constat vaut également pour les autres écoles privées concernées.
Aussi nous demandons que ce soit ces forfaits par niveau qui servent au calcul de la participation et non le forfait moyen qui surpondère de fait le coût en maternel au regard des élèves accueillis des les écoles privées. Ce « toujours plus » pour l’école privée n’est pas acceptable d’une part sur le principe et d’autre part n’a pas sa place dans le contexte budgétaire contraint qui impose des restrictions du côté de l’école publique.
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