Contrat État/collectivités : un marché de dupes

Depuis maintenant quelques années, les collectivités locales sont sollicitées pour contribuer à la résorption de la dette publique. Cela s’est traduit notamment par des diminutions de dotations financières de l’État.

Pour ne plus subir ces baisses parfois brutales de financement, l’État impose dorénavant aux collectivités de signer un contrat les engageant à contenir la hausse de leurs dépenses de fonctionnement (pas plus de 1,2 % en moyenne). L’évolution permise du niveau de dépenses n’équivaut même pas celle de l’inflation. Pour le Département des Hauts-de-Seine, l’augmentation pour le budget 2019 des dépenses réelles de fonctionnement ne pourra dépasser 1,05 %, soit 14 millions d’euros.

C’est la double peine pour les collectivités locales qui se trouvent avec moins de recettes et qui ne peuvent dépenser librement alors même qu’elles votent des budgets toujours à l’équilibre…

Cette façon de corseter les collectivités locales remet en cause des décennies de décentralisation et leur autonomie. La libre administration des collectivités territoriales, c’est décider des dépenses et des recettes.

On voit bien ce que veut l’État : récupérer en partie sur les collectivités les choix fiscaux injustes qui ont été faits et le manque de recettes qui en découle pour le budget national.

Car les manques à gagner du budget de l’État ne sont pas négligeables : suppression de l’ISF (3,2 milliards €/an), prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capitalflat tax (1,9 milliard €/an) ; évolution Impôt sur les sociétés (11,1 milliards € sur 4 ans), Exit tax (1,5 milliard €/an).

Si le principe de la contractualisation peut se concevoir, cela ne peut se résumer à ce que les charges soient supportées par une seule des parties alors que l’autre en tire les bénéfices. Entraver la liberté de la dépense, c’est aussi contraindre les collectivités à faire le choix pour de nouveaux services à la population soit de l’abandon simple, soit de l’externalisation via la généralisation de délégations de services publics et opter donc pour des services payants.

Au final derrière ces contrats de maîtrise de la dépense publique, c’est la privatisation de pans entiers de services publics locaux qui se prépare.

En ce mois de janvier, nous souhaitons à tous les AltoSéquanais une année 2019

Joaquim Timoteo – Tribune Elus socialistes – HDS Mag n°63 – janvier-février 2019

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