Le piège de la contractualisation avec l’État sur la maîtrise de la dépense publique

Intervention au Conseil municipal du 27 juin 2018

Nous avons déjà évoqué le processus de contractualisation au moment du débat sur le budget primitif. C’était en avril dernier. A l’époque vous ne saviez pas quelle décision vous alliez prendre. Ce soir il y en a une mais je ne la comprends pas.
Que l’on associe les collectivités territoriales à la réduction de la dette publique, j’y suis favorable et l’ai répété ici à plusieurs reprises.
Cette participation des collectivités est faite par la réduction des dotations de l’Etat.

Mais là, c’est la double peine. Moins de recettes et interdiction de dépenses. Cette façon de corseter les collectivités locales est inadmissible. Elle remet en cause des décennies de décentralisation et d’autonomie des collectivités.

La libre administration, c’est décider des dépenses et des recettes.
On voit bien ce que veut l’Etat : récupérer en parties sur les collectivités les choix fiscaux injustices qui ont été faits et le manque de recettes qui en découlent au budget national :suppression Impôt Sur la Fortune, 3,2 milliards €/an

flat tax (prélèvement forfaitaire unique) : 1,9 milliard €/an

évolution Impots société : 11,1 milliards sur 4 ans

Exit tax (imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France) :1,5 milliard/an

Je ne suis pas opposé sur le principe à une contractualisation.
Mais un contrat, c’est un accord de volontés en vue de créer des engagements réciproques devant servir l’intérêt général.
Les charges n’ont pas à être supportées par une seule des parties alors que l’autre en tire les bénéfices.

Sur les critères retenus pour moduler le taux, il est appliqué une réduction supplémentaire de 0.15 point au taux appliqué à la ville, sur la base de l’écart du revenu moyen par habitant.
C’est un comble quand même. Certes ce revenu moyen est plus élevé à Montrouge comparativement à la moyenne nationale. Mais cela voudrait dire que parce que les ménages sont plus riches alors il faut dépenser moins en services publics et offrir moins de services publics ? C’est une drôle de conception du service qui doit être rendu à la population mais c’est cohérent avec le risque que j’évoquais au Budget Primitif.
Celui d’obliger à contraindre la dépense fortement et obliger les communes à faire le choix de l’externalisation pour de nouveaux services et pousser à la généralisation de délégations de services publics données au secteur privé pour pouvoir satisfaire les besoins de la population, et donc rendre ces services à la population payants. Mais, si je poursuis le raisonnement sous-entendu, comme le gens peuvent payer, ce n’est pas grave… La boucle du raisonnement est bouclé mais cela n’est pas acceptable. Pourtant vous semblez la valider.

Cette démarche ne peut avoir mon soutien, je suis contre.

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