Intervention sur le rapport d’activité des services départementaux , présenté lors de la séance publique du 7 juillet 2023.
« Tout d’abord, puisqu’il est ici question du compte-rendu de l’activité des services, je tenais au nom du groupe Ecologistes & Socialistes à remercier sincèrement l’ensemble des agents pour leur action au cours de l’année passée.
N’en déplaise à toutes celles et tous ceux qui n’ont cesse de le fustiger, le service public a bien démontré ces dernières années, et encore plus ces derniers mois, qu’il était plus que jamais, et notamment en temps de crise, un levier indispensable au bien-être de nos concitoyennes et de nos concitoyens et un garant du lien social et des solidarités. Le service public c’est, rappelons-le, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Quand on voit comment, face aux différents événements, les services publics ont pu être mobilisés à tous les niveaux territoriaux, cela doit susciter de notre part pour celles et ceux qui incarnent ces services publics, une immense gratitude et un profond respect. On ne saura jamais trop les remercier de l’engagement mis dans leur travail au service de la population malgré des conditions de travail quelquefois (voire même trop souvent) dégradées.
Petite remarque liminaire sur la forme du rapport : nous avons droit cette année à l’utilisation intensive d’un nouveau mot-valise qui est censé faire passer pour moderne toutes les actions conduites . Il s’agit du mot Innovation que l’on découvre, cité à près de 100 reprises, à toutes les sauces, tout au long des pages (innovation, pratiques innovantes, projet innovant, stratégie d’innovation, etc, etc…). On n’est pas très loin du vocabulaire de la stratégie d’entreprise, où l’innovation de rupture est partout. Si l’innovation est la raison d’être des entreprises, la quête absolue, la meilleure façon de continuer à croitre, je ne crois pas qu’elle doive devenir le graal de la gestion publique.
Quelques éléments maintenant sur la manière dont est restituée l’activité des services ; je ne reviendrai sur chacun des pôles mais permettez-moi de pointer quelques passages qui nous ont interrogés.
Sur le Pôle Solidarités
Protection de l’enfance
Nous notons la poursuite de l’évolution de l’intervention dans le domaine de la protection de l’enfance et des jeunes vulnérables, spécifiquement dans la prise en charge des troubles autistiques ou encore dans des solutions d’accompagnement alternatives indispensables pour sortir les jeunes des hôtels. Dommage qu’en complément de tout ceci, nous n’ayons aucune information sur l’activité de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance que vous aviez dû faire renaitre de ses cendres l’an dernier.
Sur ce sujet de l’ASE, nous notons également un chiffre qui nous alarme : celui de la baisse des assistants familiaux travaillant pour le Département et auxquels sont confiés les enfants au titre de l’ASE. Ils étaient 357 en 2021, ils ne sont plus que 321 en 2022, 10% de baisse ce n’est pas rien et l’on craint que la tendance se poursuive cette année. Cela n’est pas sans incidence évidemment sur la qualité de l’accueil à attendre pour ces enfants.
Ce problème de l’accueil, nous le trouvons aussi du côté de la petite enfance avec les assistants maternels dont le nombre est aussi en baisse en 2022. En effet, il y avait 4247 assistants maternels agréés dans les HDS contre 4626 en 2021 (soit près de 9% en moins). S’y ajoute la baisse toujours inexpliquée du nombre de familles bénéficiaires de l’allocation Bebedom.
Prévention Santé et handicap
Sur le volet prévention Santé, quelques chiffres nous surprennent également. Le niveau des consultations s’effondrent pour les moins de 6 ans ; on passe de 22700 examens médicaux de prévention en 2021 à un peu plus 17000 en 2022. Idem pour les actes de puéricultrices.
Concernant les personnes en situation de handicap , le rapport indique que l’objectif recherché est celui de faciliter la vie de ces personnes. Je ne suis pas certain qu’on leur facilite la vie quand les délais moyens de traitement des demandes se dégradent par rapport à l’année précédente (4,5 mois en 2022 ; 4,4 mois en 2021
FSL
Pour finir ces quelques interrogations sur le volet Solidarités, une remarque sur le FSL dont les budgets d’ailleurs étaient en baisse en 2022. On voit que le nombre d’aides a un peu augmenté en 2022 avec 6400 aides accordées. En revanche, je suis étonné de la répartition entre les aides pour l’accès au logement et celles pour le maintien dans le logement. Alors qu’en 2021 les aides au maintien pesaient pour 45% , elles ne représentent plus que 38% en 2022. Cette répartition m’interroge notamment face à l’ambition qu’a le FSL d’être mobilisé pour éviter les expulsions locatives. C’est en effet pour le moins surprenant.
Sur le Pôle Attractivité, Culture et Territoire
Je note cette belle « innovation » de mise en forme de présentation de l’activité des différentes directions. La culture qui traditionnellement introduisait cette section est maintenant reléguée à la fin ce qui permet de mettre mieux en exergue la politique de l’eau du département et dont nous reconnaissons l’importance.
Je ne reviendrai pas sur la politique culturelle sur laquelle nous avons également des points de convergence tant sur les équipements que sur l’offre culturelle.
Sur le Pôle Education, Construction
La description des aménagements de pôles sociaux ne nous convainc toujours pas car elle organise l’éloignement des services là où la proximité devrait être la plus grande.
Même si les opérations autour de l’Aller-vers qu’incarnent la « Caravane Solidaire » (ou le « Bus des Femmes ») sont de bonnes opérations, elles ne peuvent pallier cet éloignement quoiqu’on en dise.
Sur les collèges, nous saluons les efforts qui continuent d’être faits pour la rénovation énergétique des établissements.
Concernant la restauration scolaire, 2022 aura été l’année du démarrage des nouveaux marchés dont on sait que les délégataires n’ont pas été à la hauteur des attentes légitimes des familles et du Département (on aura l’occasion d’en reparler tout à l’heure)
Sur le Pôle Jeunesse et Sports
L’activité de ce Pôle en 2022 reste très majoritairement marquée par le sport, la Direction jeunesse ayant été créée en cours d’année. On attend avec impatience l’annonce des 10 thématiques structurantes de la politique jeunesse. Vous pouvez peut-être nous préciser, Monsieur le Président, la date de présentation.
Sur le Pôle Logement, Patrimoine et Partenariats
Nous retrouvons ici le travail fait notamment sur les contrats de Développement Département-Villes. Je note cependant au passage les marges de progrès que celles-ci ont à faire sur l’intégration du volet Développement Durable. En effet, 40% des projets financés sont qualifiés par les services de “peu convaincants” sur ce point
On retrouve également le détail de la stratégie immobilière du Département sur laquelle vous connaissez notre opposition, c’est l’occasion justement ce matin de vous demander Monsieur le Président quelques informations sur le devenir du dossier de cession de l’ancien Hôtel du Département
Sur le Pôle Ressources humaines et Systèmes d’information
Je pense qu’il y a une erreur sur le niveau de recrutement évoqués pour 2022 car les effectifs sont identiques à l’unité près à ceux de 2021.
Nous notons côté RH, l’effort de formation qui est fait à destination des agents puisque la moitié des agents permanents a suivi au moins une formation en 2022.
Toujours sur le Pôle RH , je sais là aussi l’effort de recrutement d’agents porteurs de handicap, le pourcentage de travailleurs handicapés étant bien supérieur à celui imposé par la loi. En revanche je crois qu’il y a une erreur là encore sur les statistiques car je ne comprends comment 415 travailleurs en situation de handicap pouvaient représenter 8,45% des effectifs et 416 (soit 1 de plus ) en 2022 représenter près de 9,4% en 2022.
Enfin, une remarque sur les Systèmes d’information autour de la question des démarches de dématérialisation . Faisons attention à ne pas exclure certains publics de fait de cette numérisation des services. Le numérique apporte beaucoup de choses positives mais il faut rester vigilant. Je rappelle que 13% des altoséquanais sont concernés par l’illectronisme. Et il ne s’agit pas que des plus âgés. Aussi la dématérialisation des démarches doit toujours être complétée par la possibilité de procéder aux mêmes démarches en face à face avec un professionnel.
Et pour conclure, je terminerai par une dernière remarque sous forme de proposition (comme nous l’avons déjà faite l’an dernier) pour demander à ce que ce rapport des services nous soit présenté au moment du débat sur le Compte administratif. Cela donnerait une autre épaisseur aux échanges que nous pouvons avoir à cette occasion-là en mettant en regard les éléments comptables du budget exécuté et l’activité détaillée des services.
Je vous remercie.