Intervention CM 28/09
La première, c’est que je trouve que, dans le déroulé des articles tels qu’ils sont présentés, on fait l’amalgame entre deux choses : d’une part, ce qui relève des missions du CCAS dans le cadre de ses obligations réglementaires et légales (le CCAS dépend du code de l’action sociale et il a donc un certain nombre de missions définies par le code ; il y a donc d’abord ce que la loi lui impose de faire), et, d’autre part, des missions qui lui sont potentiellement déléguées par la Ville. Ce sont deux choses séparées.
Or je trouve que, dans la rédaction de la convention telle qu’elle est là, on fait un peu l’amalgame de tout cela en faisant fi des obligations qui lui reviennent et des missions complémentaires qui lui sont donnés par la Ville. Je trouve que l’on gagnerait à ce que cette séparation soit bien identifiée dans le document.
Des conventions cadres CCAS/ville, il y en a plein ; il suffit d’aller taper sur votre ordinateur « conventions cadres CCAS/ville » et vous verrez que vous avez plein d’exemples sans aller très loin, et la plupart du temps, c’est comme cela qu’on procède pour clarifier la situation, puisque la convention cadre est faite pour clarifier.
Au-delà de ce qu’a demandé la Chambre régionale, il s’agit de clarifier la situation. Donc clarifions-la et ne nous contentons pas uniquement de lister un nombre d’interventions ou d’actions qui peuvent être conduites par le Centre d’action sociale.
De la même manière, il faut identifier les missions que la Ville délègue au CCAS, par exemple le plan canicule ou le repérage de publics fragiles ou autres, ce n’est pas automatiquement dans le cadre réglementaire. Rien n’est écrit dans le code pour dire que le CCAS doit couvrir le plan canicule ; c’est une mission qui lui est déléguée par la Ville et qui, de manière générale, est déléguée par les communes à leur Centre d’action sociale.
En retour, peut-être pourrait-on aussi identifier les prestations apportées par le CCAS à la Ville. J’ai cru comprendre que l’on avait créé une mission « bien vieillir » et qu’une partie de l’activité qui, jusqu’alors, était portée par le Centre communal est aujourd’hui portée en partie, en tout cas avec une volonté de l’identifier comme telle, dans l’activité des services municipaux. Quelle relation y a-t-il entre le CCAS et cette mission « bien vieillir » (si ce n’est pas le bon terme, vous me corrigerez) ? Comment articule-t-on cela ? Y a-t-il des prestations qui sont produites du CCAS vers cette mission pour qu’elle puisse conduire son travail de manière éclairée ?
Tout cela doit rentrer dans cette convention cadre, qui régit les engagements des uns et des autres. Quand je lis à l’article 3 sur les engagements réciproques que « le CCAS doit s’attacher à la qualité de service », je suis d’accord, mais quand il est évoqué « le respect des objectifs partagés », je ne sais pas ce que sont ces objectifs partagés puisqu’ils ne sont pas définis dans la convention.
Il y a des missions qui sont confiées (c’est l’article 2), et on énonce ensuite des priorités. Est-ce le cadre réglementaire ? Est-ce que ce sont les missions déléguées par la Ville à son CCAS ? On ne le sait pas.
En fait, c’est une convention très confuse dans le rôle de chacun des signataires et des partenaires de cette convention. On coche une case pour la Chambre régionale, on a fait une convention cadre, mais je ne suis pas sûr que cela clarifie exactement l’engagement réciproque des parties.
Mon deuxième point n’est pas directement lié à la convention cadre mais aux fonctions du CCAS en tant que tel, et c’est une remarque plus directe pour Mme BAELDE. Depuis juillet de cette année, suite à un décret qui est paru (je pense que vous en êtes informée, Madame BAELDE, mais j’en informe le reste des collègues), les conseils municipaux peuvent déterminer le nombre des membres élus qui sont nommés au sein du conseil d’administration.
Conseil municipal de Montrouge – Séance du jeudi 28 septembre 2023 – Compte rendu intégral des débats
Je me permets de faire ce rappel puisque nous avons eu ici un échange sur la désignation et le remplacement d’un administrateur en son sein et que l’on sait le choix que vous avez fait à ce moment-là. Mais vous pouvez aujourd’hui, Monsieur le Maire ou Madame la Maire adjointe, présidente ou vice-présidente du CCAS, choisir d’élargir le conseil d’administration et permettre une expression plus diverse en son sein, notamment sur la base des élus de ce Conseil municipal.
Abstention sur cette délibération.