Intervention en séance publique du Conseil départemental du 9 décembre 2016
(rapport 16-94 Budget primitif 2017)
Monsieur le Président, chers collègues,
Ce rapport sur le Budget primitif pour l’exercice 2017 s’inscrit bien, comme cela est indiqué dans son introduction, dans la lignée des orientations budgétaires présentées en octobre dernier. Je ne vais pas bien sûr redire ici ce que j’exprimais lors de la discussion de ces orientations.
Le contexte social et économique général et les décisions impactant les recettes des collectivités dans leur ensemble, à des niveaux cependant bien différents servent à justifier des orientations qui n’ont pas changé…
Comme toujours, vous mobilisez plusieurs éléments pour argumenter cela : bien sûr, la baisse des concours financiers de l’Etat et des ressources des collectivités locales que vous ne manquez pas de déplorer en introduction de votre rapport.
Cela dit, vous contestez le principe des baisses de dotations, pourtant paradoxalement quand l’Etat choisit d’en limiter un peu le rythme (même si cela ne concerne pas nécessairement les départements) cela ne vous convient pas non plus car alors l’Etat ne tient plus ses engagements.
Mais il est vrai que maintenant que nous connaissons le champion que la Majorité départementale a choisi pour le prochain scrutin national, nous savons aussi à quels douloureux sacrifices il va falloir nous préparer s’il arrive à son but.
Car si 50Md€ d’économie c’était dur, les 100Md€ que nous propose Fillon, ce sera à n’en pas douter la saignée avec une DGF globale au moins divisée par 3.
Mais avant d’aborder plus directement les actions proposées dans ce budget, je souhaiterai revenir sur l’évolution des recettes et faire une remarque identique à celle que j’ai déjà faite l’an dernier.
Pour 2017, les prévisions de recettes réelles de fonctionnement s’élève à 1,87 Md€ contre 2 Md€ l’année passée avec une baisse d’1/3 de la DGF.
48 M€ de baisse de DGF sur un budget de presque 2 Md€, ce n’est pas rien mais ce n’est pas non ce qui bouleverse les équilibres.
Une partie de la baisse de la DGF n’est d’ailleurs paradoxalement que le résultat des choix du Département. En effet, la contribution au redressement des finances publiques qui s’inscrit dans le calcul de la dotation forfaitaire des départements prend en compte le niveau relatif du taux de taxe foncière pour le Département par rapport au taux moyen national[1] .En choisissant de maintenir le taux de taxe foncière à son même niveau et donc au plus bas, vous autorisez donc une baisse mécanique de la DGF forfaitaire.
Je note au passage que le concours financiers de l’Etat en matière d’investissement ont quant à eux un peu progressé.
Pour ce qui concerne les mécanismes de péréquation, le Département ne fait finalement que participer à la hauteur de sa richesse. Cette redistribution horizontale n’est que le reflet du niveau de vie de notre département et cela se retrouve logiquement dans le calcul de la péréquation de la CVAE et des droits de mutation.
Je souhaiterai maintenant revenir sur 2 points :
D’abord celui de la Solidarité
L’action sociale tout d’abord. Elle est la première compétence du département. Elle implique que le département oriente son action vers les plus démunis, vers les plus fragiles.
Force est de constater que de ce point de vue, il y a dans ce budget 2017, 2 grandes catégories de perdants : les personnes âgées et la petite enfance
Les personnes âgées devraient constituer une cible importante de l’action départementale. L’ensemble des actions favorisant le maintien à domicile, à l’autonomie ou au bien-être devrait se développer.
Or que constate-t-on dans ce budget 2017 ?
Bien sûr les nouvelles dispositions de revalorisation de l’APA issues de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement sont prises en compte. Mais globalement c’est une diminution non négligeable des budgets consacrés à cette catégorie de population qui s’opère.
Les aides en faveur de personnes âgées baissent ainsi de 3,4M€ pour atteindre 161M€.
Le soutien au fonctionnement des Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et les coordinations gérontologiques qui était encore en 2016 de 1,1 M€ disparaît également.
De même les frais de séjour en établissement des personnes âgées les moins autonomes perdent presque 7M€ de financement.
A l’autre extrémité des âges de la vie, pour la petite enfance ; c’est également la même peine puisque le budget global en faveur de la Protection maternelle Infantile et de la Petite Enfance (hors contractualisation) perd lui aussi 3M€. Là aussi la Majorité départementale se désengage progressivement de sa mission par la municipalisation des crèches départementales.
Toujours du côté de la jeunesse notamment de la jeunesse en danger, ce sont encore 3M€ en moins pour la protection de l’enfance alors même le problème des jeunes mineurs isolés n’est pas prêt de se tarir.
Et que dire des coupes sombres que vous faites dans les dispositifs de prévention et notamment en direction des clubs de prévention spécialisée. C’est encore une fois, là où les fragilités s’expriment que la réponse du Département se dérobe. Nous ne devons pas négliger la prévention spécialisée qui permet à des jeunes en voie de marginalisation de rompre avec l’isolement et de restaurer le lien social.
L’autre grande perdante, c’est la question du logement.
Sur le terrain de l’insertion par le logement, je veux parler bien sûr du Fonds Solidarité Logement, les dépenses estimées pou r2017 seront en baisse de presque 1M€ (700000 € exactement).
En matière de logement et de rénovation urbaine, ce sont 10M€ en moins qui seront dépensés (dont 7M€ de moins pour la seule rénovation urbaine), ce sont des crédits d’adaptation des logement sociaux aux personnes âgées divisés par 3 !
L’autre point sur lequel je souhaiterai m’arrêter rapidement, est celui de l’éducation, plus précisément des collèges
Le montant de l’investissement les concernant sera en baisse de presque 20%.
Les chantiers cités sont loin d’épuiser les besoins mais je salue l’introduction en phase d’études du collège Henri Wallon à Malakoff qui en a le plus grand besoin et Voltaire à Asnières notamment et dont nous avions évoqué la situation il y a peu de temps.
Si je m’arrête quelques instants sur ce s questions de financment de travaux ,c’est également pour rappeler le besoin que nous avons d’un plan pluri-annuel d’investissement pour permettre une programmation continue de rénovation et de construction/re-construction afin d’assurer un cadre de qualité à chacun. Je ne doute pas que les services y travaillent mais il me semblerait normal que ce travail puisse être exposé, discuté dans cet enceinte.
Un dernier enfin sur l’équilibre budgétaire proposé.
Et alors que la situation et annoncée comme très difficile, le solde de la section de fonctionnement est attendu en hausse de 21 M€…par rapport à l’année dernière. C’est presque le double (+12M€) .C’est paradoxal…
Vous jouez ainsi sur un autofinancement fort des investissements. Si cet autofinancement des investissements est nécessaire, l’augmenter alors que les difficultés quotidiennes de beaucoup d’habitants s’accroissent n’est pas le bon choix. Surtout quand cette hausse de l’autofinancement se fait par de moindre réalisations de dépenses essentielles au bien être de la population.
L’encours prévisionnel de la dette au 1er janvier 2017 serait de 153 M€ (au plus bas depuis 8 ans); il reste très faible. Recourir à l’emprunt plutôt que de compresser les dépenses de fonctionnement pour financer un niveau d’investissement qui demeure autour de 500 M€ serait sans doute bien plus bénéfique.
C’est ce bon dosage que ce budget n’a pas encore trouvé
Nous voterons évidemment contre la proposition du BP 2017.