La séance du Conseil départemental du 29 juin a été l’occasion d’interroger sur plusieurs points concernant le rapport d’activités 2017des services de l’Etat.
J’ai profité de cette échange pour l’interpeler sur les effets de la loi Elan et sur l’accueil des migrants dans notre département.
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Question orale – séance du 29 juin 2018
Maintenir les solidarités au travers du logement
Monsieur le Préfet,
Le logement est un levier essentiel pour faire avancer la cohésion de nos territoires et les solidarités qui doivent s’y maintenir La situation difficile devant laquelle se retrouvent aujourd’hui nombre de personnes en matière de logement n’est malheureusement plus une nouveauté. Comme le rappelle d’ailleurs le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur L’État du mal-logement, si le marché de l’immobilier affiche une bonne santé générale, 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement
Au 1er janvier 2017, on compte dans les Hauts-de-Seine 203 280 logements sociaux soit 28,3% des résidences principales, pourcentage qui reste stable par rapport à 2016. Ce pourcentage recouvre des disparités très fortes entre les communes du département
Dans ce contexte, on comprend mal les décisions qui viennent mettre à mal le secteur du logement social plutôt que de le soutenir. Le projet de loi ELAN, adopté par l’Assemblée nationale, en est une parfaite illustration et interroge fortement le devenir de l’article 55 de la loi SRU. Plusieurs dispositions affaiblissent de fait la portée de cet article 55 et l’obligation de rattrapage qui est faite aux communes en retard sur la construction de logements sociaux semble moins impérative. Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité pour un maire de déroger aux obligations de production de logements sociaux, dans le cas d’une transformation de bureaux en logements. La loi incitera également les bailleurs sociaux à vendre une partie du parc pour renflouer leur capital, au rythme de 45000 logements HLM vendus par an en France, soit cinq fois plus qu’aujourd’hui.
Au lieu du « tout accessible » dans les bâtiments de plus de quatre étages, la loi ELAN imposera enfin à toute nouvelle construction et donc également au logement social un quota de seulement 10 % d’appartements accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce retour en arrière est aberrant au moment où la population vieillit, et où les personnes handicapées sont invitées à quitter les institutions et les foyers pour des logements adaptés
Dans ces conditions, quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour maintenir l’objectif minimal des 25% de logements sociaux dans l’ensemble des villes des Hauts-de-Seine ? Des efforts sur les aides à la pierre sont –ils prévus et de quelle ampleur ?
Le problème du logement, c’est aussi celui de l’hébergement d’urgence et de la mise à l’abri des personnes les plus défavorisées qui participe également du maintien nécessaire des solidarités. Vous avez un peu abordé la question dans votre propos liminaire et dans les éléments de réponse que vous avez déjà apportés tout à l’heure sur le sujet du “115”. Je souhaiterai pour ma part aborder un autre aspect.
Dans le cadre du plan Migrants, plusieurs places d’hébergement devaient être ouvertes dans les Hauts-de-Seine.
Pourriez-vous, Monsieur le Préfet, nous indiquer quel en est aujourd’hui le nombre ainsi que leur répartition géographique et nous rappeler quel est l’effort de chaque ville dans ce dispositif ? Quelles sont les mesures mises en œuvre par les services préfectoraux pour accompagner ensuite les migrants ?
