Interventions en séance publique du Conseil départemental du 9 décembre 2016
(rapport 16-100 Avis du département sur le projet de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement)
Nous avons aujourd’hui à donner notre avis sur le Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.
Avant de rentrer dans le détail de ce rapport, 3 remarques liminaires pour rappeler la situation dans laquelle nous sommes.
Cette situation, c’est celle d’une France qui manque de logements avec au moins 4 millions de personnes mal logées et plus de 12millions touchées à divers degrés par la crise du logement; c’est celle d’une France dont la démographie dynamique risque d’accroître cette pénurie si la construction reste à des niveaux aussi bas qu’en 2015 (350 000 logements construits).
Deuxièmement, on ne répondra pas à la pénurie en construisant n’importe où, et à des prix inaccessibles pour les ménages à la recherche d’un logement.
Troisièmement, cette relance de la construction à prix plafonnés ne pourra être accomplie finement qu’avec l’implication des autorités locales au niveau des bassins d’habitat.
Aujourd’hui 3 Français sur 4 jugent leur pays comme inégalitaire, le logement leur apparaissant comme la troisième source d’inégalités la plus grave et la deuxième la plus répandue. (sondage TNS Sofres – octobre 2015)
Comme le rappelle régulièrement la Fondation Abbé Pierre dans ses Rapports sur le mal-logement , le logement est au cœur du décrochage des couches populaires.
Les ménages les plus modestes ont en effet des perspectives résidentielles très différentes de celles des ménages plus aisés. Non parce qu’ils ne sont pas mobiles, c’est même le contraire puisque les ménages modestes le sont deux fois plus que les plus aisés, mais parce que la possibilité d’améliorer leur situation à l’occasion d’un changement de logement se révèle particulièrement faible. Pour eux, tout se passe comme si à la panne de l’ascenseur social, se superposait une panne de l’ascenseur résidentiel.
Produire davantage de logements accessibles ; Réguler les marchés et modérer les coûts du logement ; Prévenir et combattre les facteurs d’exclusion par le logement ; Construire une ville équitable et durable
Voilà les enjeux qui attendent une politique d’habitat juste et il me semble que ces enjeux traversent parfaitement le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Ce schéma régional sur l’habitat et l’hébergement a été fait en partenariat avec les collectivités locales et les acteurs du secteur du logement en Ile-de-France comme le rappelle le rapport.
Je ne partage pas vos réserves sur le manque de pertinence et d’efficience du schéma.
Que les élus locaux soient les meilleurs connaisseurs de leur territoire, des difficultés et des potentialités dont ce territoire peut faire preuve, c’est une certitude. Que le Maire joue ici un rôle différent, un rôle moins important ne m’étonne pas. Ce rôle central qu’a joué le Maire et que vous continuez à appeler de vos vœux n’a malheureusement pas permis de traiter correctement et systématiquement la question de la répartition du logement sur le territoire. C’est un fait. Par contre, il a pu plutôt participer à maintenir des citadelles qui se sont exonérées de l’effort collectif de construction, notamment en matière de logements sociaux.
Par ailleurs, il y a aujourd’hui un phénomène irréversible qui est celui de l’intercommunalité qui dessine de nouveaux espaces de solidarité et de cohésion urbaines qu’il faut prendre en compte. La mise en place des PLUI, des PLH intercommunaux en sont des traductions. Le schéma régional ne fait que prendre acte de cette évolution. Il n’est pas un document d’attribution des compétences à telle ou telle collectivité mais simplement un outil de construction de cohésion territoriale. Cette cohésion nécessaire pour aider notamment les familles les plus en difficultés. C’est pour cela qu’il se concentre sur des objectifs quantitatifs et ne traite pas de la dimension qualitative ou de l’exigence de proximité. Car ces 2 derniers points doivent revenir à la délibération de chaque EPCI où siègent tous les Maires des villes composant les territoires en question.
Je ne vous suis pas non plus quand vous abordez la question de l’absence de priorisation des objectifs. Le schéma aborde beaucoup de points (c’est d’ailleurs ce qui en fait aussi sa richesse). Il met en avant la question des copropriétés dégradées, de la lutte contre l’habitat indigne et la nécessaire construction de logements sociaux.
Mais il revient à chaque EPCI de se saisir de ces questions et de décliner sur son territoire les orientations stratégiques du Schéma régional autour donc (cf. volet 2 page 5)
- Du développement de logements
- De la structuration de l’offre d’hébergement et de logements adaptés
- D’accès au logement et de mixité sociale
- D’adaptation et d’amélioration du parc
C’est l’ensemble de ces objectifs que nous devons atteindre pour donner la possibilité pour chacun de se loger et quand cela est le cas la possibilité de vivre dans un habitat digne. Etant donné le retard pris en la matière c’est sur tous les fronts qu’il faut agir.
En ce sens je ne partage pas non plus votre objection sur le volume de production de logements sociaux. Quand près de 70% des ménages franciliens sont éligibles au logement social au regard de leurs revenus et qu’il demeure nombre de villes carencées en Ile de France en matière de logement social, on doit avoir une volonté forte d’offrir plus de logements accessibles au plus grand nombre.
Les 12000 à produire annuellement ne sont pas de trop me semble-t-il et l’objectif est atteignable.
A l’inverse de votre proposition,nous donnons un avis favorable à ce schéma régional.