De nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens

De nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens

Ce sont de nouveaux droits au bénéfice de l’ensemble des citoyens que consacre le projet de loi Egalité et  Citoyenneté :

  • – extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;
  • – diversification du recrutement dans la fonction publique ;
  • – durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes et élargissement de la circonstance aggravante
  • – lutte contre les discriminations dans les entreprises, avec une formation obligatoire à la non-discrimination des personnes chargées du recrutement et la possibilité de tenir compte de la diversité dans le cadre de marchés publics
  • – amélioration des rapports police-population, avec une expérimentation du déclenchement systématique des caméras-piétons lors des contrôles d’identité
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Citoyennete_3_ConseilJeunes
Citoyennete_5_CongeEngagement
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Logement : favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale

Logement : favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale

Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers :

  • – 25% des attributions en-dehors des quartiers en politique de la ville devront bénéficier aux 25% de ménages les plus pauvres. Il s’agit ici d’offrir à chacun la possibilité de choisir son lieu d’habitation en favorisant la mixité sociale.
  • – obligation pour l’ensemble des réservataires de logement de consacrer 25% de leurs attributions aux publics prioritaires.
  • – mise en place d’une nouvelle politique des loyers pour les décorréler du financement d’origine et ainsi permettre la mise en œuvre de cette réforme des attributions.
  • – des obligations de transparence : des critères d’attributions mais également en publiant la liste des logements vacants afin de favoriser une plus grande implication des demandeurs dans leurs démarches d’accès à un logement.
  • – de nombreuses évolutions en matière d’urbanisme dans la lignée de la loi Alur concernant les documents stratégiques de programmation de l’aménagement.
  • – la fin de discriminations séculaires contre les gens du voyage et le renforcement des obligations des communes pour créer des aires d’accueil et ainsi favoriser leur intégration dans la société.
  • – Le renforcement des obligations en matière de production de logements sociaux dans les communes où la demande est importante et qui, parfois depuis de très nombreuses années, ont tout fait pour s’exonérer de leurs responsabilités et de la solidarité nationale.

 

LutteDiscrimination_1_ProposDiscriminants
LutteDiscrimination_3_FP
LutteDiscrimination_5_GensVoyage
LutteDiscrimination_2_ActesDiscriminatoires
LutteDiscrimination_4_Entreprises
LutteDiscrimination_6_CameraPieton