Question orale au Préfet des Hauts-de-Seine : « Maintenir les solidarités au travers du logement »

Question orale au Préfet des Hauts-de-Seine : « Maintenir les solidarités au travers du logement »

La séance du Conseil départemental du 29 juin a été l’occasion d’interroger sur plusieurs points concernant le rapport d’activités 2017des services de l’Etat.

J’ai profité de cette échange pour l’interpeler sur les effets de la loi Elan et sur l’accueil des migrants dans notre département.

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Question orale – séance du 29 juin 2018

Maintenir les solidarités au travers du logement

Monsieur le Préfet,

Le logement est un levier essentiel pour faire avancer la cohésion de nos territoires et les solidarités qui doivent s’y maintenir La situation difficile devant laquelle se retrouvent aujourd’hui nombre de personnes en matière de logement n’est malheureusement plus une nouveauté. Comme le rappelle d’ailleurs le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur L’État du mal-logement, si le marché de l’immobilier affiche une bonne santé générale, 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement

Au 1er janvier 2017, on compte dans les Hauts-de-Seine 203 280 logements sociaux soit 28,3% des résidences principales, pourcentage qui reste stable par rapport à 2016. Ce pourcentage recouvre des disparités très fortes entre les communes du département

Dans ce contexte, on comprend mal les décisions qui viennent mettre à mal le secteur du logement social plutôt que de le soutenir. Le projet de loi ELAN, adopté par l’Assemblée nationale, en est une parfaite illustration et interroge fortement le devenir de l’article 55 de la loi SRU. Plusieurs dispositions affaiblissent de fait la portée de cet article 55 et l’obligation de rattrapage qui est faite aux communes en retard sur la construction de logements sociaux semble moins impérative. Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité pour un maire de déroger aux obligations de production de logements sociaux, dans le cas d’une transformation de bureaux en logements. La loi incitera également les bailleurs sociaux à vendre une partie du parc pour renflouer leur capital, au rythme de 45000 logements HLM vendus par an en France, soit cinq fois plus qu’aujourd’hui.

Au lieu du « tout accessible » dans les bâtiments de plus de quatre étages, la loi ELAN imposera enfin à toute nouvelle construction et donc également au logement social un quota de seulement 10 % d’appartements accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce retour en arrière est aberrant au moment où la population vieillit, et où les personnes handicapées sont invitées à quitter les institutions et les foyers pour des logements adaptés

Dans ces conditions, quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour maintenir l’objectif minimal des 25% de logements sociaux dans l’ensemble des villes des Hauts-de-Seine ? Des efforts sur les aides à la pierre sont –ils prévus et de quelle ampleur ? 

Le problème du logement, c’est aussi celui de l’hébergement d’urgence et de la mise à l’abri des personnes les plus défavorisées qui participe également du maintien nécessaire des solidarités. Vous avez un peu abordé la question dans votre propos liminaire et dans les éléments de réponse que vous avez déjà apportés tout à l’heure sur le sujet du « 115 ». Je souhaiterai pour ma part aborder un autre aspect.

Dans le cadre du plan Migrants, plusieurs places d’hébergement devaient être ouvertes dans les Hauts-de-Seine.

Pourriez-vous, Monsieur le Préfet, nous indiquer quel en est aujourd’hui le nombre ainsi que leur répartition géographique et nous rappeler quel est l’effort de chaque ville dans ce dispositif ? Quelles sont les mesures mises en œuvre par les services préfectoraux pour accompagner ensuite les migrants ?

Les Hauts-de-Seine formalise leur demande de fusion

Les Hauts-de-Seine formalise leur demande de fusion

Les conseillers départementaux avaient à délibérer le 30 juin 2017 d’une demande formelle de regroupement des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, la majorité de droite ayant demandé par courrier au Président du conseil départemental  de l’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique.

Voici mon intervention au nom des élus socialistes sur le rapport présenté.

 

 » Monsieur Le Président, chers collègues,

Je veux remercier tout d’abord Mr Berdoati (président du groupe de la majorité) pour sa présentation mais je m’étonne de ne pas avoir trouvé sa signature en bas du courrier qui vous a été adressé Mr le Président !

On ne compte plus dans cette assemblée les rapports sur la question du rapprochement des Hauts-de-Seine et des Yvelines, qui se sont appliqués à inscrire dans une certaine irréversibilité des choix que nous avons toujours contestés et avec un objectif final assumé : contester et détricoter la Métropole du Grand Paris ; la détricoter avec méthode , une méthode simple et qui n’est pas que locale : tenter d’un côté de fracturer ses frontières de la Métropole du Grand Paris (MGP) de l’intérieur par une fusion avec les Yvelines à l’ouest ; enfoncer d’un autre côté ces mêmes frontières sur le reste du territoire francilien en maintenant une pression vers le centre via l’association « Grande Couronne Capitale », l’association des départements de la grande couronne au sujet de laquelle M.Durovray, son président ,disait qu’il s’agissait d’un outil de « lobbying » pour « chasser en meute » contre la MGP qu’il ne juge « pas viable » (AFP, 05/11/15). Tout est dit !

Votre projet de fusion n’est finalement dans ce contexte qu’un artifice temporaire pour préserver quelques positions. Et nous ne sommes pas certains que si les dernières échéances avaient donné un autre résultat nous serions aujourd’hui encore en train de parler de fusion dans les mêmes termes.

Mais les annonces du Président pendant sa campagne sur l’avenir des départements ont créé sans doute un vent de panique dans vos rangs puisque Emmanuel MACRON avait annoncé qu’il était plutôt favorable à la disparition des départements dans les métropoles.

C’est sans doute pour cela que vous souhaitez donner d’ailleurs un coup d’accélérateur à cette unification de deux départements qui n’ont pas grand chose en commun par ailleurs.

Si ce n’est pas cela, alors on ne comprend pas ce souhait d’aller plus vite  aujourd’hui alors même que nous n’avons même pas le recul pour évaluer le gain d’efficacité et de performance des services que vous avez déjà choisi de fusionner. Nous ne voyons pas d’ailleurs, chers collègues, sur quels critères vous vous basez quand vous  évoquez la réussite opérationnelle et la performance économique des missions mises en commun. S’il n’est question pour vous que des économies opérées par le biais des achats groupés, je concède qu’elles peuvent être réelles mais je rappelle qu’elles demeurent possibles sans la fusion de nos 2 collectivités.

Vous rappelez également presque comme une évidence que « le regroupement serait presque déjà effectif d’un point de vue spatial avec la longue frontière commune à nos 2 Départements », plus loin dans le courrier il est dit qu’historiquement nos 2 territoires étaient déjà associés dans le département de la Seine et Oise.

Sur ces deux points je ferai quand même deux remarques : Lire la suite

RSA : sanctions décidées par le Département des Hauts-de-Seine

Intervention en séance publique du Conseil départemental du 17 juin 2016

(rapport 16-50 Mise en place des amendes administratives pour les fraudes au RSA)

 

La démarche dans laquelle vous engagez le Département n’est pas acceptable.

 

Le RSA aujourd’hui dans les Hauts-de-Seine ce sont presque 41 000 bénéficiaires et 164 millions d’euros versés par le département.

Des chiffres qui n’ont cessé d’augmenter.

Je rappelle ces chiffres pour que l’on garde à l’esprit la proportion que représente le niveau de fraude qui d’ailleurs n’est pas exclusif à cette seule prestation.

Il ne s’agit pas ici de nier l’existence de ces fraudes. Elles existent.

En 2013, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude aux prestations familiales, logement et RSA évaluait à près de 143 millions d’euros dont quelques dizaines de millions d’euros pour le RSA seul.

Des chiffres là encore à relativiser doublement. D’abord par rapport au nombre de bénéficiaires de l’allocation (2,5 millions de personnes à fon de l’année 2015 selon la CAF) et le coût total du RSA (plus de 9 milliards €). Ensuite par rapport à d’autre type de fraude : je rappelle que la fraude aux cotisations sociales par exemple s’élevait selon la Cour des comptes à près de 20 Milliards € par an au début du quinquennat.

J’en appelle aussi à ce qu’on ne se focalise pas uniquement sur la sanction. Il faut que l’on ait une vraie démarche de prévention qui puisse au moment de l’instruction de la demande apporter la plus grande information aux bénéficiaires. Il y a ici une place importante à tenir notamment par les Espaces d’insertion dès lors qu’on préserve leurs moyens de fonctionnement.

Une dernière remarque enfin pour qu’on n’oublie pas la figure qui constitue d’une certaine manière l’envers de la fraude sociale, qui est celle du non recours.

On sait aujourd’hui qu’environ 35% des personnes éligibles au RSA socle n’y ont pas recours.

Ce sont près de 5 milliards € de RSA qui ne sont pas versés chaque année à ceux qui pourraient en bénéficier. Que cela soit le fait d’un manque d’information ou d’un renoncement à faire valoir ses droits à la perception.

Il me semble que nous avons là un chantier à investir nationalement mais aussi dans notre département pour que l’accès à la prestation soit effective pour tous ceux qui y ont droit.

C’est une priorité tout aussi importante si ce n’est plus importante que celle du contrôle. Nous voterons donc contre ce rapport.

 

BUDGET 2016, la solidarité sacrifiée !

BUDGET 2016, la solidarité sacrifiée !

Tribune Elus socialistes – HDS Mag n°45 – janvier-février 2016

Joaquim TIMOTEO

 

Notre département, le plus riche de France avec un budget de près de 2 milliards €, a les moyens pour que chaque habitant puisse bien y vivre. Pourtant, il reste le plus inégalitaire. Ses habitants et ses territoires en souffrent. Les choix opérés au travers du budget 2016 continuent de privilégier les mêmes publics et de ne pas aider, à la hauteur de leurs besoins les Altoséquanais les plus vulnérables.

Alors que la réforme territoriale renforce le département comme chef de fil en matière sociale, la part consacrée à la solidarité diminue et ne représente plus que 55% du budget total contre plus de 60% en 2015.

Les dépenses sociales ne se réduisent presque plus qu’aux seules dépenses imposées par la loi (RSA, APA, prestation de compensation du handicap). Au lieu d’une action renforcée en faveur de la solidarité, la majorité multiplie les coupes budgétaires. Ainsi, alors que le taux de pauvreté des 60-75 ans est nettement supérieur dans notre département à la moyenne nationale, les dépenses pour les personnes âgées sont revues à la baisse : moins 1M€ pour les aides ménagères, moins 2 M€ pour la carte Améthyste,…

Les efforts en faveur de la petite enfance ne sont pas au rendez-vous (moins 8 M€ ) tout comme le soutien aux crèches qui perd 6 M€ !

Enfin après une baisse de 600 000€ imposée en 2015, les centres de PMI subissent encore 700 000€ de coupe budgétaire alors même que ces structures de proximité manquent de personnel pour répondre aux besoins des familles.

La prise en charge de l’enfance handicapée en structures spécialisées (CAMSP) se voit retirer 1 M€ de budget…

Sur le terrain de l’insertion professionnelle, les actions visant à favoriser un retour à l’emploi par le biais d’un accompagnement socioprofessionnel renforcé au travers des 11 Espaces Insertion perdent 2,5 M€.

S’agissant des collèges, les investissements diminuent alors que les besoins de rénovation sont réels : moins  1,7M€ pour les crédits de maintenance et grosses réparations. Sans oublier la remise en cause du PASS 92, dispositif important pour encourager la pratique d’activités sportives et culturelles et soutenir l’activité associative.

Les élus socialistes continueront d’agir pour dénoncer ces choix qui sacrifient la solidarité et désengage le département de sa mission première.

 

Conseil départemental : Budget primitif 2016

Conseil départemental : Budget primitif 2016

 

Séance publique 11 décembre 2015

Intervention sur le

RAPPORT 15.101 / Budget primitif 2016

Monsieur le Président, chers collègues,

Votre budget primitif, pour l’exercice 2016, ne nous apporte aucune surprise. Non seulement, nous en avions eu les grandes lignes à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires du mois d’octobre dernier, mais les choix opérés continuent de privilégier les mêmes publics et vous choisissez de ne pas aider, à la hauteur de leurs besoins et à la hauteur de vos moyens, les Altoséquanais les plus vulnérables.

N’oublions pas non plus que l’année 2016 sera aussi une année de transition particulière, impulsée par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui redéfinit et spécialise les différentes collectivités et qui aura nécessairement des incidences sur le périmètre des interventions du Département quand celles-ci ne s’inscrivent pas dans ses compétences obligatoires comme par exemple l’Economie Sociale et Solidaire qui se voit rattachée à la Région.

Le contexte social et économique général et les décisions impactant les recettes des collectivités dans leur ensemble, à des niveaux cependant bien différents vous servent à justifier vos orientations et décisions bien que celles-ci, depuis des années, restent les mêmes…

Vous mobilisez plusieurs éléments explicatifs pour argumenter cela : bien sûr, la baisse des concours financiers de l’Etat et des ressources des collectivités locales que vous n’avez pas manqué pas de déplorer en introduction de votre rapport, tout comme les effets de la participation aux mécanismes de péréquation ou encore l’évolution de certaines dépenses contraintes telles que les allocations individuelles.

Je ne reviendrai sur la responsabilité qu’à votre famille politique sur la situation des finances publiques et sur les propositions que celle-ci continue de faire quant aux baisses des dotations aux collectivités.

Mais avant d’aborder plus directement les actions proposées dans ce budget, je souhaiterai revenir sur l’évolution des recettes.

En ce qui concernent les recettes réelles de fonctionnement,

Après déduction du FNGIR et en neutralisant l’effet de reprises de provision et des écritures concernant la THD, elles s’élèveraient à 1 600 M€ contre 1 620M€ en 2015 soit une diminution de 1,2%.

Je pense que ce pourcentage permet de relativiser un peu l’impact catastrophique que vous invoquez sur les baisse de la DGF : 46 M€ de baisse de DGF sur un budget de 2 Md€, ce n’est pas rien mais ce n’est pas non ce qui bouleverse les équilibres.

Une partie de la baisse de la DGF n’est d’ailleurs paradoxalement que le résultat des choix du Département. En effet, la contribution au redressement des finances publiques qui s’inscrit dans le calcul de la dotation forfaitaire des départements prend en compte le niveau relatif du taux de taxe foncière pour le Département par rapport au taux moyen national .En choisissant de maintenir le taux de taxe foncière à son même niveau depuis 7 ans et donc au plus bas, vous autorisez donc une baisse mécanique de la DGF forfaitaire.

Je note au passage que le concours financiers de l’Etat en matière d’investissement ont quant à eux un peu progressé.

Pour ce qui concerne les mécanismes de péréquation, le Département ne fait finalement que participer à la hauteur de sa richesse. Cette redistribution horizontale n’est que le reflet du niveau de vie de notre département et cela se retrouve logiquement dans le calcul de la péréquation de la CVAE et des droits de mutation.

Je souhaiterai maintenant revenir sur 2 points : Lire la suite