RSA : sanctions décidées par le Département des Hauts-de-Seine

Intervention en séance publique du Conseil départemental du 17 juin 2016

(rapport 16-50 Mise en place des amendes administratives pour les fraudes au RSA)

 

La démarche dans laquelle vous engagez le Département n’est pas acceptable.

 

Le RSA aujourd’hui dans les Hauts-de-Seine ce sont presque 41 000 bénéficiaires et 164 millions d’euros versés par le département.

Des chiffres qui n’ont cessé d’augmenter.

Je rappelle ces chiffres pour que l’on garde à l’esprit la proportion que représente le niveau de fraude qui d’ailleurs n’est pas exclusif à cette seule prestation.

Il ne s’agit pas ici de nier l’existence de ces fraudes. Elles existent.

En 2013, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude aux prestations familiales, logement et RSA évaluait à près de 143 millions d’euros dont quelques dizaines de millions d’euros pour le RSA seul.

Des chiffres là encore à relativiser doublement. D’abord par rapport au nombre de bénéficiaires de l’allocation (2,5 millions de personnes à fon de l’année 2015 selon la CAF) et le coût total du RSA (plus de 9 milliards €). Ensuite par rapport à d’autre type de fraude : je rappelle que la fraude aux cotisations sociales par exemple s’élevait selon la Cour des comptes à près de 20 Milliards € par an au début du quinquennat.

J’en appelle aussi à ce qu’on ne se focalise pas uniquement sur la sanction. Il faut que l’on ait une vraie démarche de prévention qui puisse au moment de l’instruction de la demande apporter la plus grande information aux bénéficiaires. Il y a ici une place importante à tenir notamment par les Espaces d’insertion dès lors qu’on préserve leurs moyens de fonctionnement.

Une dernière remarque enfin pour qu’on n’oublie pas la figure qui constitue d’une certaine manière l’envers de la fraude sociale, qui est celle du non recours.

On sait aujourd’hui qu’environ 35% des personnes éligibles au RSA socle n’y ont pas recours.

Ce sont près de 5 milliards € de RSA qui ne sont pas versés chaque année à ceux qui pourraient en bénéficier. Que cela soit le fait d’un manque d’information ou d’un renoncement à faire valoir ses droits à la perception.

Il me semble que nous avons là un chantier à investir nationalement mais aussi dans notre département pour que l’accès à la prestation soit effective pour tous ceux qui y ont droit.

C’est une priorité tout aussi importante si ce n’est plus importante que celle du contrôle. Nous voterons donc contre ce rapport.

 

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