Intervention au Conseil municipal du 30 Mars 2017
La délibération que nous traitons ce soir pose la question de la gestion et de l’exploitation du stationnement de surface de Montrouge à compter de l’année 2018. Vous proposez de retenir le principe de la délégation de service public (concession) pour cela.
Un point tout d’abord sur le nouveau cadre réglementaire.
La loi MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) qui a été votée en janvier 2014 a intégré une réforme de grande envergure pour les mobilités urbaines au travers de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement.
Je suis convaincu que c’est une réforme importante car elle donne ainsi aux collectivités la pleine maîtrise de leur politique de stationnement, en faisant notamment du stationnement un service rendu aux usagers par la collectivité.
Les collectivités disposent donc d’un nouvel outil pour définir leur politique de stationnement, pour peu qu’elles s’en emparent totalement.
S’en emparer, ce n’est pas uniquement se focaliser sur les recettes attendues mais inscrire réellement cet outil dans une réflexion plus globale sur les questions de mobilité qui intègre la diversité des usages incluant le vélo, l’autopartage ou encore le covoiturage
Ces nouvelles compétences incluent la définition d’une stratégie en matière de tarification, une meilleure incitation au paiement afin d’obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement favorable à l’environnement, aux automobilistes eux-mêmes, mais aussi à l’activité économique et notamment au commerce de proximité.
En pratique, l’usager ne s’acquittera plus d’un droit de stationnement mais d’une redevance de stationnement (redevance d’utilisation du domaine public).
Ceci a son importance car dorénavant si l’automobiliste ne paie pas ou ne paie que partiellement cette redevance lors de son stationnement, il ne commettra plus une infraction passible d’une amende de 17 euros mais il devra payer en remplacement un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant devra être fixé par le conseil municipal.
Si aujourd’hui le droit de stationnement est très mal encaissé du fait notamment de son non-paiement (en moyenne environ seulement 3 automobilistes sur 10 paient leur ticket de stationnement), on sait par ailleurs que là où la décentralisation du stationnement a été faite cela a permis, en moyenne, le doublement du paiement spontané de la redevance par les automobilistes (le taux de paiement spontané du stationnement à Barcelone est passé de 30 % à 67 %)
Enfin je rajoute que la loi a prévu que les redevances payées dès le début du stationnement par les usagers sont conservées par les collectivités ayant établi le barème tarifaire ; alors que le produit des forfaits de post-stationnement sera destiné au financement des opérations visant à améliorer les transports collectifs respectueux de l’environnement et, plus généralement, la circulation routière en conformité avec les orientations inscrites dans les plans de déplacement urbains, lorsqu’ils existent.
J’ai rappelé ces quelques points parce qu’ils ont leur importance dans le choix du mode de gestion du service de stationnement. Bien sûr, ce mode de gestion doit se déterminer notamment au regard des investissements nécessaires et des recettes attendues.
Cela suppose que l’on dispose d’un diagnostic complet du fonctionnement actuel et de l’évaluation précise des besoins et des contraintes éventuelles. Or je ne vois dans la délibération de ce soir aucun élément clair, précis et quantifié qui nous permette de faire un choix éclairé.
Combien coûte la maintenance du parc des horodateurs aujourd’hui ? Quelle nouvelle tarification voulons nous ? Avec quel zonage pour la ville ? le même qu’aujourd’hui ou avec une extension et donc avec plus d’horodateurs? Que deviennent les ASVP de la ville ? Toutes ces questions sont importantes car elles sont des paramètres qui interfèrent sur le risque d’exploitation. Or ce niveau du risque d’exploitation est un élément essentiel dans le cadre d’une délégation de service public notamment dans le cadre de la négociation avec le prestataire qui serait retenu.
Sur un autre aspect, je rappelle que les seules nouvelles missions qui entreront en vigueur au 01/01/2018 sont l’établissement des FPS et leur notification à l’usager, le recouvrement des FPS et la gestion des RAPO (recours). Pour le reste, la gestion est déjà assurée par la ville (gestion du parc horodateurs, entretien maintenance, surveillance du paiement, collecte, gestion de la régie des recettes).
Comme je l’ai signifié en commission consultative des services publics locaux, il nous faudrait tout d’abord avoir une évaluation du coût en régie pour évaluer l’opportunité d’une DSP. Ce diagnostic nous ne l’avons pas ! et les problèmes d’urgence de calendrier ne suffisent pas pour faire un choix. Les dates de mise en œuvre de cette réforme sont connues depuis bien longtemps et je regrette que cela soit dans la précipitation que les choses se fassent.
Dernier point mais sans doute pas le moins important, c’est celui du zonage. Aujourd’hui nous avons 4 zones sur Montrouge : 3 zones payantes (rouge, orange, verte) et 1 zone gratuite. En commission de services publics locaux vous avez annoncé votre choix de passer la totalité de la ville de Montrouge en stationnement payant. Vous allez me rétorquer que les questions de prix du stationnement ne sont pas inscrites dans la DSP puisqu’elles demeurent de la seule compétence de la Ville. Certes, mais le choix d’étendre le zonage payant a des impacts sur le parc des horodateurs (ne serait ce que sur leur nombre) or il n’est aucunement question de cela dans les caractéristiques des prestations attendues par le concessionnaire.
Sur ce point, vous vous devez dès maintenant d’informer la population sur ce choix du tout payant car il n’est pas sans incidence sur le pouvoir d’achat des Montrougiens.
Aussi bien que la réforme proposée peut constituer une avancée pour les politiques de mobilité, votre choix d’étendre le stationnement payant à tout le territoire montrougien nous conduit à rejeter votre projet de délibération.